Norme MS 70 : Guide complet et Mise en Conformité du Téléphone de Secours ERP
L'article MS 70 du règlement de sécurité incendie impose à de nombreux Établissements Recevant du Public l'installation d'une liaison directe et surveillée avec les sapeurs-pompiers. Découvrez vos obligations réglementaires, les sanctions applicables et les solutions autonomes GSM 4G.
Qu'est-ce que l'Article MS 70 du Règlement de Sécurité Incendie ?
La norme MS 70 (définie par l'Arrêté du 25 juin 1980 modifié par l'Arrêté du 11 septembre 2023) fixe les obligations strictes relatives aux moyens d'alerte des services de secours dans les Établissements Recevant du Public (ERP).
§ 2. Cette alerte est assurée : soit par un dispositif appelé "liaison prioritaire" ; soit par tout autre moyen de communication.
§ 3. Quel que soit le dispositif qui assure l'alerte, il remplit les objectifs suivants : a) Etre propre à l'établissement et en permanence accessible à l'ensemble du personnel ; b) Assurer une liaison vocale de qualité et une bonne audibilité lors de la communication d'urgence ; c) Offrir une fiabilité de fonctionnement, y compris en cas de coupure de l'alimentation électrique, pendant une durée minimale d'1 heure portée à 6 heures pour les établissements comportant des locaux à sommeil. »
Article MS 70, rédaction issue de l'arrêté du 11 septembre 2023 (Légifrance)
Ce dispositif d'urgence — communément appelé borne d'appel d'urgence ERP ou téléphone de secours rouge — a pour mission fondamentale de garantir qu'en cas de sinistre ou d'incendie, l'alerte parvienne sans retard aux sapeurs-pompiers, sans dépendre d'un standard ou d'un réseau informatique interne sujet aux pannes.
Les 4 exigences de l'article MS 70
Quel que soit l'appareil choisi, l'article MS 70 (§ 3 et § 5) fixe quatre exigences :
1. Propre à l'établissement
Le moyen d'alerte appartient à l'établissement et reste accessible en permanence à l'ensemble du personnel (§ 3 a).
2. Liaison vocale de qualité
La communication avec les secours doit être claire et bien audible pendant l'appel d'urgence (§ 3 b).
3. Fiable sans courant
Il doit rester fiable pendant une coupure de l'alimentation électrique : 1 heure minimum, 6 heures pour les établissements avec locaux à sommeil (§ 3 c).
4. Consignes affichées
Les modalités d'appel des sapeurs-pompiers sont affichées de façon apparente, permanente et inaltérable près du dispositif, ou à défaut à l'entrée principale (§ 5).
Cas de la liaison prioritaire (§ 4). Si l'établissement choisit une liaison prioritaire, l'appareil doit en plus être à poste fixe et efficacement signalé, alimenté selon l'article EL 12 (6 heures d'autonomie avec locaux à sommeil), aboutir en priorité au centre de traitement de l'alerte défini avec le SDIS et permettre l'identification automatique de l'établissement. Notre borne peut être configurée ainsi, en accord avec le SDIS de votre département.
La couleur rouge, l'étanchéité IP55 ou la supervision à distance ne sont pas imposées par le texte : ce sont des choix de conception qui facilitent le repérage, la résistance et le suivi de l'appareil.
Quels Établissements (ERP) sont Soumis à la Norme MS 70 ?
Tous les ERP doivent pouvoir alerter les sapeurs-pompiers. Ce qui varie selon le classement de l'établissement, c'est la forme de moyen d'alerte admise :
| Groupe & Catégorie ERP | Capacité d'Accueil | Ce que demande le règlement |
|---|---|---|
| 1er Groupe : 1ère Catégorie | Plus de 1 500 personnes | Obligatoire Moyen conforme MS 70 ; certains types (salles L, magasins M) exigent une liaison prioritaire au-delà de 3 000 personnes |
| 1er Groupe : 2ème Catégorie | De 701 à 1 500 personnes | Obligatoire Moyen propre à l'établissement, conforme MS 70 |
| 1er Groupe : 3ème Catégorie | De 301 à 700 personnes | Obligatoire Moyen conforme MS 70 (aménagements possibles selon le type, ex. salles L) |
| 1er Groupe : 4ème Catégorie | 300 personnes et moins, au-dessus du seuil de la 5e catégorie | Obligatoire Moyen conforme MS 70 (aménagements possibles selon le type, ex. salles L) |
| 2ème Groupe : 5ème Catégorie | Petits établissements sans locaux à sommeil | Obligatoire Article PE 27 : le moyen d'alerte peut provenir du public ou d'un tiers si la liaison est de qualité et fiable 1 h ; aucun dispositif exigé en occupation épisodique |
| 5ème Catégorie avec Locaux à Sommeil (Hôtels Type O, Refuges, Internats, Foyers) | Établissements avec locaux à sommeil | Obligatoire Moyen propre à l'établissement, fiable 6 h sans courant |
Types d'activités fréquemment contrôlés : Type J (Structures d'accueil pour personnes âgées et EHPAD), Type U (Établissements de santé et hôpitaux), Type O (Hôtels et hébergements), Type R (Écoles, collèges et universités), Type L (Salles des fêtes et spectacles), Type M (Centres commerciaux et magasins).
L'Arrêt Définitif du Réseau Cuivre (RTC) : Pourquoi Passer en 4G ?
Historiquement, les téléphones d'alerte incendie étaient raccordés aux lignes téléphoniques filaires analogiques (RTC). Avec le plan national de fermeture du réseau cuivre par Orange et l'Arcep (2025-2030), ces lignes cessent progressivement de fonctionner partout en France.
❌ Les Lignes Téléphoniques IP / Box Internet
Une box internet (fibre ou ADSL) s'arrête à la première coupure de courant. Un téléphone de secours qui en dépend n'est conforme que si la box et le téléphone restent secourus pendant toute la durée exigée (onduleur entretenu), sinon l'alerte des pompiers devient impossible.
✅ La Borne GSM 4G Conforme MS 70
La solution 4G/GSM est 100% autonome et sécurisée. Dotée d'une carte SIM multi-opérateurs, d'une batterie intégrée (jusqu'à 6 h en communication) et d'une adresse d'installation déclarée auprès de l'opérateur, elle fonctionne sans ligne cuivre ni box internet.
Risques Juridiques & Sanctions en Cas de Non-Conformité MS 70
Lors du passage de la Commission Départementale de Sécurité, un moyen d'alerte absent ou non conforme est un motif classique d'avis défavorable. Le maire (ou le préfet) peut alors ordonner par arrêté la fermeture de l'établissement jusqu'à sa mise en conformité. En cas d'accident, la responsabilité de l'exploitant peut aussi être recherchée.
Foire Aux Questions (FAQ) Réglementaire sur la Norme MS 70
Peut-on utiliser un téléphone standard de bureau pour respecter la norme MS 70 ?
Oui, si les conditions de l'article MS 70 sont remplies : propre à l'établissement, accessible en permanence au personnel, et fiable au moins 1 heure (6 heures avec locaux à sommeil) pendant une coupure de courant. Un poste relié à un standard ou à une box sans batterie ne remplit généralement pas cette dernière condition. Une borne dédiée avec batterie règle la question.
Comment vérifier et entretenir le moyen d'alerte ?
Son bon fonctionnement doit pouvoir être justifié lors de la visite de la commission de sécurité. Nous conseillons un test d'appel régulier consigné dans le registre de sécurité de l'ERP et une vérification annuelle par un technicien.
Le téléphone de secours doit-il être rouge ?
Non, l'article MS 70 n'impose aucune couleur. Pour une liaison prioritaire, il demande un poste fixe « efficacement signalé ». Le rouge et une signalétique claire facilitent simplement le repérage en situation de stress.
Quel est le délai de mise en conformité avant le passage d'une commission ?
Grâce à nos bornes autonomes GSM 4G qui ne nécessitent aucun câblage complexe, la livraison, l'installation et la mise en service s'effectuent généralement en moins de 24 à 48 heures partout en France.